Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° De 0 à 15 000 euros : 5 % ;
2° De 15 001 à 50 000 euros : 4 % ;
3° De 50 001 à 150 000 euros : 3 % ;
4° De 150 001 à 300 000 euros : 1,5 % ;
5° Au-delà de 300 000 euros : 1 %.
Ce droit n'est acquis que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
Commentaires • 4
Décisions • 105
[…] Tribunal de Commerce de VALENCIENNES SCP ROUVROY & DECLRRCO |_ _" **"* . éop2 Etat des frais et indemnités de l'Admiuistrateur Judiciaire – Articles R 663 -3 et suivants du Code de Commerce Le 2 3 AOUTI2012 | AFFAIRE Y Z – ---… DATE DU JUGEMENT 12 mars 2012 MISSION A: ËÇE . – PUT 1 er du [Tribunal JUGE COMMISSAIRE Marcelin PANTEGNTIES DATE DE 12. [PRÉSIDENT Serge A N° DE GREFFE 2012-000864 Taux de base 100€ DIAGNOSTIC Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) 529 684€ ARTICLE R 663 -4 (non applicable en LJ) Nombre de salariés 10 Total du dernier bilan […]
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[…] SELARL A.J..R.E. Maître Z Administrateur Maître X Mandataire Judiciaire […] A Monsieur le Président du Tribunal de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (articles R 663-4, R 663-5, R 663-9, R 663-10, R 663-11 du Code de Commerce) LA SOUSSIGNEE : La SELARL AJ..R.E. prise en la personne de B Z, Administrateur Judiciaire inscrit sur la Liste Nationale, demeurant […], désigné à ces fonctions par jugement de votre Tribunal.
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3. Tribunal de commerce de Niort, 3 mars 2010, n° 2008P00402
[…] Textes applicables : articles R.663-4 à R.663-11 du Code de Commerce (Art. 2 à 6 du décret) […]
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En somme, la Haute juridiction nous dit qu'il faut s'en tenir au « montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan » (art., R 663-11 du Code de commerce). La solution mérite d'être saluée. Elle invite ainsi les concepteurs de l'opération à prévoir un prix de cession plus significatif.
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