Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire, en cas d'arrêté d'un plan de cession au cours d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3, en considération du montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification de la passation de la totalité des actes de cession.
Commentaires • 4
Décisions • 105
[…] Tribunal de Commerce de VALENCIENNES SCP ROUVROY & DECLRRCO |_ _" **"* . éop2 Etat des frais et indemnités de l'Admiuistrateur Judiciaire – Articles R 663 -3 et suivants du Code de Commerce Le 2 3 AOUTI2012 | AFFAIRE Y Z – ---… DATE DU JUGEMENT 12 mars 2012 MISSION A: ËÇE . – PUT 1 er du [Tribunal JUGE COMMISSAIRE Marcelin PANTEGNTIES DATE DE 12. [PRÉSIDENT Serge A N° DE GREFFE 2012-000864 Taux de base 100€ DIAGNOSTIC Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) 529 684€ ARTICLE R 663 -4 (non applicable en LJ) Nombre de salariés 10 Total du dernier bilan […]
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[…] SELARL A.J..R.E. Maître Z Administrateur Maître X Mandataire Judiciaire […] A Monsieur le Président du Tribunal de COMMERCE de LA ROCHE SUR YON (articles R 663-4, R 663-5, R 663-9, R 663-10, R 663-11 du Code de Commerce) LA SOUSSIGNEE : La SELARL AJ..R.E. prise en la personne de B Z, Administrateur Judiciaire inscrit sur la Liste Nationale, demeurant […], désigné à ces fonctions par jugement de votre Tribunal.
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3. Tribunal de commerce de Niort, 3 mars 2010, n° 2008P00402
[…] Textes applicables : articles R.663-4 à R.663-11 du Code de Commerce (Art. 2 à 6 du décret) […]
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En somme, la Haute juridiction nous dit qu'il faut s'en tenir au « montant total hors taxe du prix de cession de l'ensemble des actifs compris dans le plan » (art., R 663-11 du Code de commerce). La solution mérite d'être saluée. Elle invite ainsi les concepteurs de l'opération à prévoir un prix de cession plus significatif.
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