Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 1 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire
Article R663-12 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il est alloué à l'administrateur judiciaire un émolument calculé sur le montant de l'augmentation des fonds propres prévue par un plan de sauvegarde ou de redressement et fixé dans les mêmes conditions que celui prévu à l'article R. 663-11.
Cette rémunération n'est acquise que sur la justification du versement de ces fonds.
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Décisions • 57
[…] Tribunal de Commerce de VALENCIENNES SCP ROUVROY & DECLRRCO |_ _" **"* . éop2 Etat des frais et indemnités de l'Admiuistrateur Judiciaire – Articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce Le 2 3 AOUTI2012 | AFFAIRE Y Z – ---… DATE DU JUGEMENT 12 mars 2012 MISSION A: ËÇE . – PUT 1 er du [Tribunal JUGE COMMISSAIRE Marcelin PANTEGNTIES DATE DE 12. [PRÉSIDENT Serge A N° DE GREFFE 2012-000864 Taux de base 100€ DIAGNOSTIC Chiffre d'affaires HT (dernier exercice clos) 529 684€ ARTICLE R 663-4 (non applicable en LJ) Nombre de salariés 10 Total du dernier bilan 136 376€ Jusqu'à 5 salariés ou CAHT jusqu'à 750 000€ 10 Taux – De 6 à 19 salariés ou CAHT de 750 O01€ à 3 000 000€ 20 Taux 20 2 000, […]
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[…] L. 621-4 du code de commerce). […] Dans les procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation, l'ordonnance n° 2014- 326 du 12 mars 2014 a renforcé le rôle du ministère public qui peut soumettre le nom d'un ou plusieurs professionnels au tribunal, […] L'ordonnance du 12 mars 2014 impose aussi désormais que le tribunal recueille les observations de l'AGS sur la désignation du mandataire judiciaire pour les entreprises d'au moins 50 salariés (art. R. 621-2-1 du code de commerce). 234. […] Soulignons que dans le dispositif actuel, la co-désignation surenchérit les frais de la procédure puisque l'article R. 663-35 du code de commerce prévoit alors que « chacun des émoluments
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3. Tribunal de commerce de Saintes, 4 septembre 2009, n° 2007/01043
[…] de 50 001 € à 150 000 € de 150 001 € – à 300 000 € plus de 300 001 € Article R.663-12 du Code de Commerce Fonction de l'augmentation des fonds propres de . € à 15 000 €
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