Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Article R663-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l'article R. 663-4.
Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Meaux, 11 décembre 2013, n° 2013010233

[…] Que l'exposant sollicite par conséquent que lui soient alloués les émoluments et débours dus au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan selon les modalités prévues aux articles R 663-14 et suivants et R 663-32 et suivants du Code de Commerce.

Débours·
Émoluments·
Reprographie·
Tva·
Code de commerce·
Exécution·
Plan de redressement·
Sel·
Rapport annuel·
Mission

2. Tribunal de commerce de Nanterre, 7 mai 2010, n° 2010T01477

[…] 836,67 € Hors Taxe (HUIT CENT TRENTE SIX EUROS ET SOIXANTE SEPT CENTIMES), Que l'ensemble des justificatifs des bases retenues est annexé à la présente, C'est pourquoi l'exposante sollicite que vous vouliez bien Monsieur le président, arrêter, par application des dispositions des articles R663-14 et suivants du code de commerce issus du […] Nb de TB retenu salon R&G3-O:f__« -- » """« »"] €

Plan·
Dividende·
Administrateur judiciaire·
Redressement·
Chiffre d'affaires·
Bilan·
Créance·
Mission·
Commerce·
Créanciers

3. Tribunal de commerce de Lille, 15 octobre 2012, n° 2012007844

[…] ORDONNANCE NOUS, Monsieur Z FELDMANN, Président du Tribunal de commerce de LILLE, VU les dispositions des articles R 663-14 et suivants du Code du Commerce relatifs à la rémunération du commissaire à l'exécution du plan, ARRETONS le montant des honoraires du commissaire au plan de la Monsieur Y A à la somme de 1 447.52€ TTC se décomposant comme suit : TVA : 237.22 € > Cumul honoraires TTC : 1 447.52 € ÿ DISONS que cette somme sera payable en totalité à la B C

Dividende·
Plan·
Débours·
Honoraires·
Tva·
Tribunaux de commerce·
Crédit·
Acompte·
Facture·
Bilan

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