Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan

Article R663-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007

Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Au terme de chacune des années de l'exécution du plan, il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, au titre de sa mission de surveillance de l'exécution du plan, des actions qu'il engage ou qu'il poursuit dans l'intérêt collectif des créanciers et de l'exécution des actes permettant la mise en oeuvre du plan et de son rapport annuel prévu à l'article R. 626-43, une rémunération égale à la moitié de la rémunération fixée en application du barème prévu à l'article R. 663-4.
Ce droit n'est acquis que sur justification du dépôt de ce rapport.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 9 juillet 2015, n° 2015L00737

[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […]

Plan·
Sauvegarde·
Créanciers·
Code de commerce·
Créance·
Exécution·
Option·
Jugement·
Tribunaux de commerce·
Délais

2. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 24 mai 2018, n° 2018L00705

[…] Page 5 sur 6 vérification complète du passif et la NOMME pour la durée du plan de sauvegarde, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes. FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan. DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient

Plan·
Code de commerce·
Sauvegarde·
Exécution·
Créance·
Créanciers·
Réponse·
Jugement·
Mandataire judiciaire·
Tribunaux de commerce

3. Tribunal de commerce de Briey, 20 septembre 2013, n° 2013F02180

[…] En conséquence : Vu la requête de Maître X Y, es qualité de Liquidateur en date du 02 Septembre 2013, demandant à ce Tribunal de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Vu les Articles L.663-3 et R.663-14 du Code de Commerce. Vu les pièces justificatives présentées par le Liquidateur indiquant qu'il n'a encaissé aucune somme au titre de ses honoraires. Que le complément au plafond de 1.500 € est de : 1.500 € Nous vous prions Messieurs les Président et Juges de :

Liquidation judiciaire simplifiée·
Liquidateur·
Tribunaux de commerce·
Code de commerce·
Extrait·
Vices·
Honoraires·
Actif·
Procédure·
Juge

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