Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article R663-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
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[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […]
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[…] Page 5 sur 6 vérification complète du passif et la NOMME pour la durée du plan de sauvegarde, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes. FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan. DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 9 janvier 2018, n° 2017L01768
[…] Page 5 sur 6 du plan de redressement, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes. FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 etR 633-34 du code de commerce. ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan. DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient
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