Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article R663-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 février 2016
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4
Il peut être alloué, par le président du tribunal ou son délégué, une rémunération au commissaire à l'exécution du plan lorsqu'il a assisté le débiteur dans la préparation d'un projet ayant pour objet une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan. Cette rémunération ne peut être supérieure à la moitié de celle fixée en application de l'article R. 663-9. La situation du débiteur est appréciée à la date de la demande au tribunal de la modification du plan.
Il est alloué au commissaire à l'exécution du plan, dans les mêmes conditions, la rémunération prévue au premier alinéa lorsqu'il a présenté au tribunal une demande en résolution du plan.
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[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […]
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[…] TRANCHE En ot Base : sommes BASE VA Réf tion HONORAIRES réparties ( 0 à 15 000€ 15 000 3,5% 0.5 525 15 001€ à 50 000€ 35 000 2,5% 0.5 875 50 001€ à 150 000€ 27 626 1,5% 0.5 414.39 150 001€ à 300 000€ 0,5% 0.5 > 300 000€ 0,25% 0.5 TOTAL 1 814.39 (1) Si répartition à un seul créancier ARTICLE 11 – CREANCES LISTE R 622-15 (article R 663-17 du Code de commerce) Li. Montant de la Nombre de créanciers Droit fixe (II) Honoraires créance (1) (1) X (I) < 150€ 5€ > 150€ 10€
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3. Tribunal de commerce de Toulon, Chambre du conseil (ctx lié), 17 avril 2014, n° 2013L00976
[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […]
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