Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article R663-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;
2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;
3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;
4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 euros : 0,5 % ;
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié.
Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros.
Commentaires • 2
Les deux administrateurs judiciaires de la société X… avaient saisi le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation à la somme totale de 923 500 euros hors taxes "de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs judiciaires d'une demande tendant à voir fixer leur entière ré […] idd=DT0000147018&version=20130409&yn">n°
Lire la suite…Décisions • +500
[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Plan de redressement·
- Code de commerce·
- Exécution·
- Créance·
- Créanciers·
- Période d'observation·
- Redressement judiciaire·
- Gérant·
- Associé·
- Chambre du conseil
[…] ARTICLE 10 – REPARTITION DU DIVIDENDE (article R 663-16 du Code de commerce) […]
Lire la suite…- Émoluments·
- Débours·
- Réfaction·
- Tva·
- Chiffre d'affaires·
- Honoraires·
- Bilan·
- Commerce·
- Ouverture·
- Frais de déplacement
3. Tribunal de commerce de Compiègne, 16 juillet 2011, n° 2011T00072
[…] C'est pourquoi les exposants requièrent qu'il vous plaise, Monsieur le Président, Vu les dispositions des articles R.663-14 et R.663-16 du Code de Commerce, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés,
Lire la suite…- Plan·
- Rémunération·
- Code de commerce·
- Dividende·
- Exécution·
- Barème·
- Tribunaux de commerce·
- Bilan·
- Mandataire judiciaire·
- Mandataire
Les deux administrateurs judiciaires de la société X… avaient saisi le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation à la somme totale de 923 500 euros hors taxes "de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs judiciaires d'une demande tendant à voir fixer leur entière ré […] idd=DT0000147018&version=20130409&yn">n°
Lire la suite…