Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 2 : De la rémunération du commissaire à l'exécution du plan
Article R663-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
1° De 0 à 15 000 euros : 3,5 % ;
2° De 15 001 à 50 000 euros : 2,5 % ;
3° De 50 001 à 150 000 euros : 1,5 % ;
4° De 150 001 et jusqu'à 300 000 euros : 0,5 % ;
5° Au-delà de 300 000 euros : 0,25 %.
Lorsqu'il n'est pas fait de répartition entre plusieurs créanciers, un seul d'entre eux étant en mesure de percevoir le dividende, ce droit est réduit de moitié.
Les émoluments prévus au présent article sont arrêtés conformément aux règles de l'article R. 663-13 lorsque le montant du droit proportionnel calculé selon le barème ci-dessus dépasse 15 000 euros au titre d'une année. Dans ce cas, les émoluments ne peuvent être inférieurs à 15 000 euros.
Commentaires • 2
Les deux administrateurs judiciaires de la société X… avaient saisi le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président pour l'application des articles R. 663-13, R. 663-16 et R. 663-31 du code de commerce, relatifs à la fixation à la somme totale de 923 500 euros hors taxes "de la rémunération des administrateurs judiciaires, des commissaires à l'exécution du plan et des liquidateurs judiciaires d'une demande tendant à voir fixer leur entière ré […] idd=DT0000147018&version=20130409&yn">n°
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[…] FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du Code de Commerce […]
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[…] Page 5 sur 6 vérification complète du passif et la NOMME pour la durée du plan de sauvegarde, en qualité de commissaire à l'exécution du plan aux fins de veiller à l'exécution dudit plan et répartir les sommes. FIXE ses honoraires conformément aux articles R 663-14, R 663-15, R 663-16, R 663-17 et R 633-34 du code de commerce. ORDONNE le paiement des frais de justice par priorité aux échéances dudit plan, à peine de caducité du présent plan. DIT que dans le cadre de la vérification du règlement provisionnel des créances, il convient
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3. Tribunal de commerce de Tours, 1er octobre 2013, n° 2013005505
[…] 2 500,00 R 663-22|DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIEES / PORTEES sur R 622-15 sur créances postérleures au jugement d'ouverture créances < à 150 € : . X 5,00 = 0, […] 00 100,00 100,00 R 663-26 | REPARTITION DES FONDS PERMETTANT DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (selon L 631-16 du code de commerce). C Fonds répartis : Art. R 663-16 de 0à 15 000: 3,50% x 0, […] 00 récapitulatif des créances Acompte à déduire T – 2 990,00 TOTAL restant dû 1821.11€ En ces de retard de paiement, il sera dû conformément à l'article L 441-6 du code de commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
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