Article R663-18 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version29/02/2016

Entrée en vigueur le 29 février 2016

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2016-230 du 26 février 2016 - art. 4

Le mandataire judiciaire reçoit, pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, un émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3. S'il est ensuite désigné comme liquidateur, il ne peut, à ce titre, prétendre à cette rémunération.


Si, dans une même procédure, un mandataire judiciaire et un liquidateur distinct sont désignés par le tribunal, le mandataire judiciaire reçoit l'intégralité de la rémunération prévue au premier alinéa et le liquidateur en reçoit la moitié.


Lorsqu'un liquidateur est désigné dans une procédure secondaire d'insolvabilité au sens du règlement (CE) n° 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité, il perçoit un second émolument déterminé par un arrêté pris en application de l'article L. 444-3 au titre du devoir d'information auquel il est tenu à l'égard du syndic de la procédure principale. Il en va de même lorsqu'une procédure principale dans laquelle il est désigné est suivie d'une ou de plusieurs procédures secondaires. Dans ce dernier cas, il perçoit autant d'émoluments qu'il existe de procédures secondaires.


La rémunération est versée, sans délai, par le débiteur au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance.

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Entrée en vigueur le 29 février 2016
8 textes citent l'article

Commentaires8


Laurence Caroline Henry · Bulletin Joly Entreprises en difficulté · 30 septembre 2021

Lettre du Restructuring · 14 octobre 2019

L'article R. 663-31 du Code de commerce s'applique exclusivement à la rémunération du liquidateur […] [...] […] Lorsque le total de la rémunération du liquidateur calculée en application des dispositions des articles R. 663-18 et suivants du même code excède 75 000 € hors taxes, l'entière rémunération est arrêtée par le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président en considération des frais engagés et des diligences accomplies par le liquidateur et sans qu'il puisse être fait référence au tarif prévu par les articles R. 663-18 et suivants susvisés.

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Lettre du Restructuring · 12 septembre 2019

Le sort du débiteur personne physique à la suite de la résolution du plan de continuation Cass. com., 8 janvier 2020, n°18-16.295 La résolution du plan de continuation d'un débiteur personne physique peut être décidée dès lors que ce dernier ne respecte pas les obligations contenues aux termes dudit plan.

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1Tribunal de commerce de Compiègne, 12 juin 2008, n° 2007.50357

[…] Article R 663-18 du code de commerce Le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de … Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au mandataire judiciaire dés que Total H.T : la décision le désignant est portée à sa connaissance

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[…] Aucun actif de valeur marchande n'a pu être réalisé et que le droit fixe prévu par les articles R.663-18 et suivants du Code de Commerce ne peut en conséquence être réglé ainsi que cela résulte de la reddition des comptes (L.643-10),

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[…] : -v Nousä Œ£lÜLL , Juge-Taxateur délégué par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NANTES ; Vu les dispositions du Décret N° 2006-1709 du 23 Décembre 2006, telles que codifiées aux articles R.663-18 et suivants du Code de Commerce ; Vu la requête qui précède et les motifs y exposés ; Arrêtons le montant des droits et émoluments au montant de :

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