Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
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[…] Article R 663-19 du code de commerce […]
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[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 16 décembre 2015, n° 2015L01188
[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,
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L'article R. 663-18 du code de commerce dispose, en effet, que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros, précisant que s'il est désigné comme liquidateur il ne peut prétendre au droit fixe qui est prévu à l'article R. 663-19 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Le droit fixe se caractérise par le fait qu'il peut être perçu sans décision judiciaire, l'article R. 663-19 prévoyant ce versement dès que la décision désignant le liquidateur est portée à sa connaissance, sous réserve du paiement au greffier du tribunal de commerce de la somme de 200 euros (hors taxes) mentionnée à la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce.
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