Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-19 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2009
Modifié par : Décret n°2009-1661 du 28 décembre 2009 - art. 1
Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L. 641-1 perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18, dès que la décision le désignant est portée à sa connaissance et sous réserve du versement au greffier de la somme prévue au dernier alinéa de la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII.
Les dispositions des articles R. 663-22 à R. 663-25 et R. 663-27 lui sont applicables.
Pour l'application de l'article R. 663-22, la liste des créances est celle de l'article R. 641-39.
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[…] Le droit fixe est versé, sans délai, par le débiteur, au liquidateur dès que la décision d'ouverture d'une procédure secondaire est portée à sa connaissance. Total article 2 500.00 € Article R 663-19 du code de commerce Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'article L.641-1 du Code de Commerce perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire le droit fixe prévu à l'article R. 663-18, dés que la décision le désignant est portée à sa connaissance. Frais & débours Ttc
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[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, ., 13 décembre 2017, n° 2017L00799
[…] Qu'aux termes de l'Article R.663-19 du Code de Commerce « Le liquidateur désigné en application des dispositions de l'Article L.622-2 du Code de Commerce, perçoit pour l'ensemble de la procédure de liquidation judiciaire, le droit fixe prévu à l'Article R.663-18 » ; fixé à 2 500,00 € HT,
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L'article R. 663-18 du code de commerce dispose, en effet, que le mandataire judiciaire reçoit pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire un droit fixe de 2 500 euros, précisant que s'il est désigné comme liquidateur il ne peut prétendre au droit fixe qui est prévu à l'article R. 663-19 dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire. […] Le droit fixe se caractérise par le fait qu'il peut être perçu sans décision judiciaire, l'article R. 663-19 prévoyant ce versement dès que la décision désignant le liquidateur est portée à sa connaissance, sous réserve du paiement au greffier du tribunal de commerce de la somme de 200 euros (hors taxes) mentionnée à la note introduisant le tableau n° 7 de l'annexe 7-5 du livre VII du code de commerce.
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