Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-24 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] RELEVES DE CREANCES SALARIALES Page n° 2 Article R 663-24 du code de commerce Pour l'établissement des relevés de créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 € par salarié.
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[…] Total HT: 760.00 € lee pore […] Article R 663-24 du code de commerce Pour l'établissement des relevés de créances salariales, il est alloué au représentant des créanciers un droit de 120 € par salarié. Nombre de salariés : 0 x 120 € Article R 663-31 du code de commerce Total H.T : 0.00 € Lorsque le total de la rémunération du liquidateur judiciaire, obtenue en application du présent tarif, excède la somme de 75.000 € hors taxes, les dispositions du présent chapitre ne sont plus applicables. Aucune référence au présent tarif ne peut être prise en compte pour le calcul de cette rémunération. Néanmoins, celle-ci ne peut être inférieure à la somme fixée au présent alinéa.
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00726
[…] :S DE CREANCES SALARIALES Page n° 2 » 663-24 du code de commerce – .… établissement des relevés de créances salariales, il est alloué au mandataire judiciaire un droit de 120 € par salarié. Nombre de salariés : 3 x120€ Total HT: , . 360.00 € Article R 663-25 du code de commerce alloué au mandataire judiciaire, un droit fixe de 100 €: | = 7" 1S Pour la contestation des créances autres que salariales, par créance dont : à | l'admission ou le rejet a donné lieu à une décision du juge commissaire, inscrite sur l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 du code de commerce; […]
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