Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 3 : De la rémunération du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-26 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 5.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 230,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{maintien d'activité) 0, […]
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[…] 2 500,00 R 663-22|DROIT S/ CREANCES DECLAREES ET NON VERIFIEES / PORTEES sur R 622-15 sur créances postérleures au jugement d'ouverture créances < à 150 € : . […] 00 840,00 R 663-26 | DROIT SUR CONTESTATION / CONTENTIEUX_/ INSTANCE PRUD'HOMALE 1) Contestation(s) de créance(s) autre(s) que salariale(s) avec décision du Juge Commissaire Nombre de créance(s) X 00, […] 00 100,00 R 663-26 | REPARTITION DES FONDS PERMETTANT DE METTRE FIN A LA PROCEDURE (selon L 631-16 du code de commerce). […] 00 TOTAL restant dû 1821.11€ En ces de retard de paiement, il sera dû conformément à l'article L 441-6 du code de commerce une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, […]
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 19 novembre 2010, n° 2010C00715
[…] NATURE DES DROITS MONTANTS Code de Commerce Droit fixe article R. 663-18 et R. 663-19 2.500,00 Droit article R. 663-22 (enregistrement des créances+créances art. R 622-15) 0.00 Droit article R. 663-23 (vérification des créances) 0,00 Droit article R. 663-24 (établissement des relevés de créances salariales) 0.00 Droit article R. 663-25 (contestations de créances – 0,00 revendications-instances + instances prud'homales) par décision du Juge-Commissaire Droit article R. 663-26 (répartition des fonds) 0,00 Droit article R. 663-27 (cessation d'activité des installations classées)x 0,00 Droit article R. 663-28{(maintien d'activité) 0, […]
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