Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-32 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] 2« Nous, »). L . NAAT , Président du Tribunal de Commerce de MEAUX, Assisté du Greffier : TL" (J'-WE, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions de l'article R 663-32 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles R 663-3 et suivants du Code de Commerce, ARRETONS les émoluments et débours de la SELARL J. Z au titre de son mandat d'administrateur judiciaire de la SAS B MATERIAUX à la somme hors taxes de 22 143,37 €. DISONS que ce montant sera majoré de la TVA au taux en vigueur lors de sa perception.
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[…] Qu'il y a lieu d'autre part de rappeler que les frais et honoraires de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire ne constituent pas des dépens proprement dits de la procédure de redressement judiciaire ; qu'en effet aux termes des articles R. 663-32 et suivants du Code de Commerce, l'arrêté de leur montant est de la compétence exclusive du président du tribunal de commerce et qu'en cas de désaccord la taxe en est faite par le président du tribunal de grande instance ;
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3. Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 2 juin 2014, n° 2014005060
[…] Ast. R663-4 – Diagnostic de la procédure […] Vu les dispositions de l'article R 663-32 du Code de Commerce,
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