Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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Décisions • 294
[…] Vu les observations éventuelles présentées, Vu les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS […] (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) Le 17/09/2009 Affaire: 21726- SARL SULTANA 42000 ST F Procédure Date Réf. […]
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3. Tribunal de commerce de Nanterre, 2 février 2011, n° 2011T00333
[…] 00 € 6,00 % 1023,25 Soit 2090,40 MAJORATION DE L'ARTICLE 18 Somme à répartir | 0,00 Passif admis | 0,00 Pourcentage libéré | 0,00 % De 10 à … de 30 % du passif 15.00 % De 30 à .. de 50 % du passif 0.00 % De 50 à – de 70 % du passif 0.00 % De70à 100 % du passif 40.00 % Soit 0, […] (Art. R663-32, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) Le 28/01/2011 Affaire 1103. […]
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