Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-34 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A l'exception des droits prévus aux articles R. 663-4 et R. 663-18 à R. 663-20 et des provisions et acomptes autorisés, ils ne sont perçus qu'après avoir été arrêtés.
Les émoluments dus au titre de la procédure de liquidation judiciaire sont arrêtés au vu du rapport de clôture déposé par le liquidateur. Ils ne sont définitivement acquis qu'après leur arrêté définitif par le président du tribunal ou son délégué. Aucun émolument ne peut être perçu par le liquidateur après l'approbation de son compte rendu de fin de mission, sans préjudice de la perception de l'indemnité prévue par l'article L. 663-3.
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[…] de Je de de de de dk _Dépô'i' n°ÇJ3#S Mandataire Judiciaire : F. Z I – HONORAIRES DU MANDATAIRE JUDICIAIRE – Article R 663-34 du Code de Commerce - ARTICLE R 663-18 : Droit fixe 2.500,00 € ARTICLE R 663-23 : – Créances mentionnées sur état 13 x 50 € = 650,00 €
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[…] Vu la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de l'eurl DIAN ET CIE Avec l'assistance du Greffier Vu les articles R. 663-18 ; R 663-22 à R 663-26 ; R 663-32 à R 663-34 du code de commerce Après vérification du présent état, avons arrêté les émoluments dus à la SELARL VILLA à une somme TTC de 4 604,60 € , dont TVA 754,60 €
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3. Tribunal de commerce de Melun, 7 janvier 2011, n° 2009P03882
[…] Que la mission d'administrateur judiciaire de l'exposant ayant pris fin, les émoluments et débours dus au titre de la procédure doivent être arrêtés selon les modalités prévues par l'article R 663-34 du Code de Commerce.
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[…] Selon la Cour, « la rémunération du professionnel n'étant en principe arrêtée qu'à la fin de la procédure, il incombe au dernier liquidateur en fonctions, lorsqu'il présente son rapport de clôture et demande l'arrêté des rémunérations dues au titre de la procédure de liquidation judiciaire, conformément à l'article R.663-34 du Code de commerce, de récapituler l'ensemble des cessions et réalisations d'actifs, encaissements et recouvrements
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