Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-36 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces acomptes sont fixés sur justification de l'accomplissement des diligences au titre desquelles leur droit à rémunération est acquis et au vu d'un compte provisoire détaillé de leurs émoluments.
Le montant total des acomptes, qui comprennent le droit prévu aux articles R. 663-18 à R. 663-20, ne peut excéder les deux tiers de la rémunération due au mandataire judiciaire et au liquidateur ni les deux tiers de la somme mentionnée au premier alinéa de l'article R. 663-31. Il ne peut être autorisé plus d'un acompte par semestre.
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Décisions • 146
[…] Nous, Président du Tribunal de Commerce de MELUN, à la LIQUIDATION JUDICIAIRE de SARL ASSURANCES DES FONTAINES, Vu l'état dressé par Maître X François, Vu les dispositions de l'Article R663-36 du Code de Commerce (Article 24 du 27 Décembre 1985), Arrétons provisoirement la somme de 3 969.51 EUROS T.T.C. représentant les honoraires dans ce dossier qu'il pourra prélever ou se faire rembourser. Vu les dispositions de l'Article R663-36 du Code de Commerce (Article 24 du 27 Décembre 1985), au-delà du droit fixe, Maître X n'est autorisé à prélever que le montant représentant les 2/3, soit :
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[…] Art.R.663-36 du code de commerce : En cas de nécessité et par dérogation à l'article R.663-34, le Président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire, ou du llquxdateur
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 25 juin 2015, n° 2015002269
[…] Art.R.663-36 du code de commerce : En cas de nécessité et par dérogation à l'article R.663-34, le Président du tribunal fixe, sur proposition du juge-commissaire, le montant d'acomptes à valoir sur la rémunération du mandataire judiciaire, ou du liquidateur. […] Vu les dispositions des articles N° R663-18 et suivants du code de commerce, Donnons un avis favorable sur la requête d'émaluments tarifés présentée par Monsieur X Z, associé de la SELARL de BOIS Z
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