Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 2 : De la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur / Sous-section 4 : Dispositions communes à la rémunération de l'administrateur judiciaire, du commissaire à l'exécution du plan, du mandataire judiciaire et du liquidateur
Article R663-37 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2000F01249
[…] Vu les observations éventuelles présentées, Vu les dispositions de l'article R 626-39 du Code de commerce, PAR CES MOTIFS […] « […] (Art. R663-37, R663-33 et R663-34 du Code de Commerce) Le 09/09/2009
Lire la suite…- Tva·
- Débours·
- Décret·
- Mandataire judiciaire·
- Salarié·
- Liquidation judiciaire·
- Honoraires·
- Tribunaux de commerce·
- Mission·
- Photocopie