Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 130
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
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[…] Par jugement en date du 28/05/2015, le Tribunal de céans a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif. Vu la requête de M. Le Président du Tribunal, enregistrée au Greffe, demandant de constater l'impécuniosité de la procédure précitée et de fixer le montant de l'indemnité qui lui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux. Vu les dispositions des articles L663-3 et R&663-41 du Code de Commerce. Vu l'avis rendu par Monsieur le juge commissaire, Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 30 Septembre 2015 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
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[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu le compte de liquidation annexé à la raquête, Vu les dispositions des articles L.633-3 et R.663-41 du code de commerce. Vu le rapport et avis de Monsieur le juge-commissaire, l'exposant sollicite de bien voulair : – constater l'impécunilosité de cette procédure de liquidation, — dire qu'il sera alloué au mandataire judiciaire à titre d'indemnité la somme de 592,85 euros
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3. Tribunal de commerce de Marseille, Chambre 08, 23 septembre 2015, n° 2015L03401
[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu l'article L.663-3 du Code de Commerce, Vu les articles R.663-41 du Code de commerce, Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de l'EURL KLIM@TIZ clôturée par jugement en date du 1°" juillet 2015 ; Fixe à la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M e X Y ès qualité ;
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