Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-41 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juillet 2014
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : DÉCRET n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 130
Le seuil mentionné à l'article L. 663-3 est fixé à la somme de 1 500 euros (HT).
La somme prélevée conformément aux dispositions de l'article L. 663-3-1 est de :
1 200 euros (HT) si l'actif déclaré est égal ou inférieur à 1 000 euros ;
1 500 euros (HT) si l'actif déclaré est supérieur à 1 000 euros.
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[…] Vu le compte de Liquidation annexé au présent, Vu les dispositions des articles L.643-9, L.663-3 et R663-41 du Code de commerce, Vu le rapport et avis de Monsieur LE MEUR Ronan, Juge-Commissaire, Bien vouloir : – - Prononcer la clôture pour insuffisance d'actif de cette Liquidation Judiciaire,
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[…] PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour, Vu l'article L.663-3 du Code de Commerce, Vu les articles R.663-41 du Code de commerce, Constate l'impécuniosité de la procédure de liquidation judiciaire de M. X Y clôturée par jugement en date du 30 Septembre 2013. Fixe à la somme de 1 500 Euros (mille cinq cents euros) le montant de l'indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à M e Z-A B ès qualités ;
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3. Tribunal de commerce de Sedan, Jeudi, 12 mai 2016, n° 2016001162
[…] Ministère Public : Monsieur François FOURNIE La minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-D E Président et Madame B C Vu les articles L 663- 3 et R 663- 41 du Code de commerce, la requête du Liquidateur judiciaire et le rapport du Juge commissaire ; Attendu qu'il résulte des pièces justificatives produites que la présente procédure est impécunieuse ; qu'il convient de constater celle- ci et de fixer le montant de l'indemnité devant être versée à la SELARL Y Z, prise en la personne de Maître Z A à la somme de 1500 euros, par le fonds de Financement des Dossiers Impécunieux ; Attendu qu'il convient d'ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
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