Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-43 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
A ce titre, elle est chargée :
1° D'effectuer les opérations de prélèvement sur les intérêts servis sur les dépôts mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 663-3 ;
2° De verser aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs les sommes qui leur sont attribuées en application du deuxième alinéa de l'article L. 663-3 ;
3° De gérer la trésorerie excédentaire du fonds ;
4° D'assurer la surveillance de son équilibre financier ;
5° De tenir sa comptabilité ;
6° De rendre compte de sa gestion.
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Décisions • 2
[…] Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, G Vu les dispositions des articles 1663-3 et R663-43 du Code de Commerce, BIEN VOULONR : – _ CONSTATER limpécuniosité partielle de cette procédure de Liquidation, — DHRE qu'il sera ailoué au Liquidateur à titre d'indemnité la samme de 1 199.43 Euros. – DHRE que le versement de cette indemnité bénéficiera de l'exécution provisaire. […] Pour la SELARL SQCIES . lun des associés
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2. Tribunal de commerce de Quimper, 20 octobre 2017, n° 2017004234
[…] C'EST POURQUO!, l'exposante demande qu'il vous plaise Mesdames et Messieurs les Président et juges, Vu la requête qui précède et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles 1663-3 et R663-43 du Code de Commerce, BIEN VOULOHR : – CONSTATER l'impécuniosité totale de cette procédure de Liquidation,
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