Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-44 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
La Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses livres un compte bancaire spécifique au nom du fonds.
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Décision • 1
1. Tribunal de commerce de Montpellier, Procedure collective, 16 octobre 2015, n° 2015009611
[…] DEBATS A L'AUDIENCE DE CHAMBRE DU CONSEIL DU 02/10/2015 La Minute du Présent jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. REQUETE AU VISA DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L 663-3 ET R 663-44 DU CODE DE COMMERCE le. DAUVT AFFAIRE : SARL GK CONSTRUCTION
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