Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 16
Le versement des sommes aux mandataires judiciaires et aux liquidateurs est effectué par la Caisse des dépôts et consignations sur un compte bancaire ouvert au nom du bénéficiaire au vu d'un extrait de la décision qui les accorde et d'un certificat de non-appel si cette décision ne bénéficie pas de l'exécution provisoire.
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[…] | | | | Références : 2017L00192 / […] L'IMPECUNIOSTE DE LA PROCEDURE | Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. | Vu le jugement de ce Tribunal du 13/04/2016 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciairg concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :
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[…] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 14 Novembre 2012 Références : 2012L01643 / 201 1 J0O0424 Vu les articles L.663-3, R.663-4 1, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 14 septembre 2011 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant : la SARL L'EXQUISE 16 Rue Daniel Casanova 77130 Montereau-Fault-Yonne
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3. Tribunal de commerce de Melun, 3ème a, 15 mars 2017, n° 2017L00180
[…] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 15 Mars 2017 Références : 2017LO0180 / 2015300332 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 20/07/2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant : SARL AIR CONCEPT MAINTENANCE Zl DE LA PETITE MOTTE
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