Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] | | | | Références : 2017L00192 / […] L'IMPECUNIOSTE DE LA PROCEDURE | Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. | Vu le jugement de ce Tribunal du 13/04/2016 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciairg concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :
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3. Tribunal de commerce de Melun, 3ème a, 15 mars 2017, n° 2017L00180
[…] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 15 Mars 2017 Références : 2017LO0180 / 2015300332 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 20/07/2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant : SARL AIR CONCEPT MAINTENANCE Zl DE LA PETITE MOTTE
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