Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-46 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/12/2009 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 alinéa 2 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 22/12/2008 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X Y le […] Vu le jugement qui a été rendu ce jour prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de cette entreprise.
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[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 NOVEMBRE 2016 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2016100890 / 2015300327 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 29/10/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant : SARL SARL […]
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3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 17 juillet 2013, n° 2013F00880
[…] Audience publique du 10 Juillet 2013 Références : […] JUGEMENT CONSTATANT L'IMPECUNIOSTE DE LA PROCEDURE Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. VU le jugement de ce Tribunal du 30/05/2012 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous : IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE :
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