Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-48 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.
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[…] | | | | Références : 2017L00192 / […] L'IMPECUNIOSTE DE LA PROCEDURE | Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. | Vu le jugement de ce Tribunal du 13/04/2016 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciairg concernant l'entreprise débitrice identifiée ci-dessous :
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[…] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 14 Novembre 2012 Références : 2012L01643 / 201 1 J0O0424 Vu les articles L.663-3, R.663-4 1, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 14 septembre 2011 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant : la SARL L'EXQUISE 16 Rue Daniel Casanova 77130 Montereau-Fault-Yonne
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3. Tribunal de commerce de Melun, 3ème a, 15 mars 2017, n° 2017L00180
[…] 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 15 Mars 2017 Références : 2017LO0180 / 2015300332 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 20/07/2015 qui a ouvert une procédure de liquidation judiciaire concernant : SARL AIR CONCEPT MAINTENANCE Zl DE LA PETITE MOTTE
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