Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux

Article R663-48 du Code de commerce

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Version27/03/2007

Entrée en vigueur le 27 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Lorsqu'il a approuvé le compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire ou du liquidateur, le juge-commissaire propose au tribunal de faire application de l'article L. 663-3 si les conditions prévues par cet article sont réunies. Cette proposition, qu'il joint, dans ce cas, à sa décision d'approbation, mentionne le montant des émoluments perçus par le mandataire de justice et est accompagnée des pièces du compte rendu de fin de mission en justifiant.
Le tribunal se saisit d'office. La décision par laquelle il statue sur l'impécuniosité et fixe le montant de l'indemnité qui sera versée au mandataire judiciaire ou au liquidateur est susceptible d'appel de la part du ministère public, du mandataire judiciaire et du liquidateur.

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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par :	Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

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1. Tribunal de commerce de Chambéry, 18 décembre 2009, n° 2008C01265

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY AUDIENCE PUBLIQUE DU 18/12/2009 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 alinéa 2 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 22/12/2008 qui a prononcé la liquidation judiciaire de Madame X Y le […] Vu le jugement qui a été rendu ce jour prononçant la clôture pour insuffisance d'actif de la procédure de liquidation judiciaire de cette entreprise.

Liquidation judiciaire·
Insuffisance d’actif·
Financement·
Liquidateur·
Juge-commissaire·
Commerce·
Tva·
Jugement·
Indemnité·
Fond

2. Tribunal de commerce d'Évreux, Audience de delibere, 17 novembre 2016, n° 2016L00890

[…] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX JUGEMENT PRONONCE LE 17 NOVEMBRE 2016 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2016100890 / 2015300327 Vu les articles L.663-3, R.663-41, R.663-46 et R.663-48 du code de commerce. Vu le jugement de ce Tribunal du 29/10/2015 qui a prononcé la liquidation judiciaire concernant : SARL SARL […]

Liquidation judiciaire·
Insuffisance d’actif·
Financement·
Juge consulaire·
Liquidateur·
Jugement·
Tribunaux de commerce·
Juge-commissaire·
Tva·
Juge

3. Tribunal de commerce de Chartres, 6 décembre 2017, n° 2017F04091

[…] Que le Liquidateur a procédé à la reddition de ses comptes et le délai de recours prescrit à l'article R 626-39 du du Code de Commerce est expiré. […] VU la proposition de Madame Z A, juge commissaire, de faire application de l'article L. 663-3 du Code de Commerce,

Représentation·
Liquidateur·
Code de commerce·
Procédure·
Indemnité·
Tribunaux de commerce·
Fonds d'indemnisation·
Juge·
Insuffisance d’actif·
Fond

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