Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-49 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] VU le jugement du 13/11/2012 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 06/05/2014 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 269, […]
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[…] VU le jugement du 20/06/2017 par lequel le tribunal a nommé la Selarl ALLIANCE MJ, représentée par Maître CUINET liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Madame X Alison dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 22/02/2018 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Tours, 1er octobre 2013, n° 2013005505
[…] au capital de 102 000 euros – SIREN 501 383 608 RCS T®ëpôt N° Rép. : MANDATAIRE JUDICIAIRE N° TVA intracommunautaire FRG3501383608 559 5 articles R 663-3 à R 663-49 du Code de Commerce Facture n° 2013-292 – Nom de l'affaire : EURL DIAN ET CIEDL| +7 1 ÛCÏ' 2013 Adresse […] de redressement judiciaire du 25/10/2011
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