Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VI : Des dispositions générales de procédure / Chapitre III : Des frais de procédure / Section 3 : De l'indemnisation des dossiers impécunieux
Article R663-49 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaire • 0
Décisions • +500
[…] VU le jugement du 02/02/2016 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z « Ets Z » dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 21/07/2016 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur Y Z « Ets Z » impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 500, […]
Lire la suite…- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Fonds d'indemnisation·
- Insuffisance d’actif·
- Vienne·
- Jugement·
- Tva·
- Marc
[…] VU le jugement du 13/11/2012 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 06/05/2014 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, DECLARE la liquidation judiciaire de Monsieur Y Adem impécunieuse et CONSTATE qu'elle n'a pas permis de régler au liquidateur la somme due en application de l'article L.663-2 du livre VI du Code de Commerce FIXE à 1 269, […]
Lire la suite…- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Vienne·
- Juge-commissaire·
- Copie·
- Fonds d'indemnisation·
- Insuffisance d’actif·
- Jugement·
- Tva
3. Tribunal de commerce de Vienne, 17 juin 2015, n° 2015F00819
[…] VU le jugement du 14/05/2013 par lequel le tribunal a nommé Maître X liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la société EURL ALAND – « Pub billard 2744 » – SARL à associé unique dont la clôture pour insuffisance d'actif a été prononcée le 03/03/2015 VU les articles L663-3 et R.663-41 à R.663-49 du code de commerce, VU la proposition du juge-commissaire et les justificatifs présentés par le liquidateur, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal statuant conformément à l'article L.663-3 du Code de Commerce, […]
Lire la suite…- Liquidateur·
- Liquidation judiciaire·
- Code de commerce·
- Juge-commissaire·
- Associé·
- Fonds d'indemnisation·
- Insuffisance d’actif·
- Vienne·
- Jugement·
- Tva