Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R670-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Commentaires • 2
[…] 17Art. 1er, III, 1° de l'Ordonnance, modifiant les art. […] L. 626-12 et L. 631-19 du Code de commerce 18Art. 1er, I, 2° de l'Ordonnance 19En application de l'art. […] R. 670-1 du Code de commerce Version PDF Retour
Lire la suite…Décisions • 26
[…] L'appelante fait tout d'abord valoir que le juge-commissaire a été initialement saisi par un préposé du créancier et non par la voie d'un acte d'avocat, alors que le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge-commissaire, qui exerce un pouvoir juridictionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 670-1 du Code de Commerce, de l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 et des articles 37 à 39 de l'annexe du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Crédit-bail·
- Code de commerce·
- Revendication·
- Juge-commissaire·
- Restitution·
- Fins de non-recevoir·
- Nullité·
- Défaut·
- Irrecevabilité·
- Moissonneuse-batteuse
[…] Par requête enregistrée au greffe le 9 avril 2018, M. Z Y a saisi le tribunal de grande instance de Sarreguemines aux fins de déclarer son état d'insolvabilité notoire et de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au visa de l'article 3 paragraphe 1 du règlement CE n°2015/848 du 20 mai 2015, des articles 670-1 et R 600-1 du code de commerce.
Lire la suite…- Allemagne·
- Principal·
- Procédure d’insolvabilité·
- Intérêt·
- Compte courant·
- Règlement·
- Personnes physiques·
- Activité·
- Abonnement·
- Etats membres
3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 janvier 2018, n° 16/02692
[…] Aux termes de l'article R670-1 du Code de commerce, « les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Lire la suite…- Gré à gré·
- Prix·
- Immeuble·
- Ordonnance·
- Mandataire judiciaire·
- Autorisation de vente·
- Liquidateur·
- Procédure·
- Vente aux enchères·
- Créanciers