Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R670-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Commentaires • 2
[…] 17Art. 1er, III, 1° de l'Ordonnance, modifiant les art. […] L. 626-12 et L. 631-19 du Code de commerce 18Art. 1er, I, 2° de l'Ordonnance 19En application de l'art. […] R. 670-1 du Code de commerce Version PDF Retour
Lire la suite…Décisions • 26
[…] L'appelante fait tout d'abord valoir que le juge-commissaire a été initialement saisi par un préposé du créancier et non par la voie d'un acte d'avocat, alors que le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge-commissaire, qui exerce un pouvoir juridictionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 670-1 du Code de Commerce, de l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 et des articles 37 à 39 de l'annexe du Code de Procédure Civile.
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[…] Aux termes de l'article R670-1 du Code de commerce, « les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
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3. Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 15/02735
[…] Par ailleurs, l'article R. 670-1 du code de commerce dispose : « Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du […]
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