Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R670-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2013
Modifié par : Décret n°2013-692 du 30 juillet 2013 - art. 1
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
Commentaires • 2
[…] 17Art. 1er, III, 1° de l'Ordonnance, modifiant les art. […] L. 626-12 et L. 631-19 du Code de commerce 18Art. 1er, I, 2° de l'Ordonnance 19En application de l'art. […] R. 670-1 du Code de commerce Version PDF Retour
Lire la suite…Décisions • 26
[…] L'appelante fait tout d'abord valoir que le juge-commissaire a été initialement saisi par un préposé du créancier et non par la voie d'un acte d'avocat, alors que le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge-commissaire, qui exerce un pouvoir juridictionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 670-1 du Code de Commerce, de l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 et des articles 37 à 39 de l'annexe du Code de Procédure Civile.
Lire la suite…- Crédit-bail·
- Code de commerce·
- Revendication·
- Juge-commissaire·
- Restitution·
- Fins de non-recevoir·
- Nullité·
- Défaut·
- Irrecevabilité·
- Moissonneuse-batteuse
[…] Aux termes de l'article R670-1 du Code de commerce, « les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Lire la suite…- Gré à gré·
- Prix·
- Immeuble·
- Ordonnance·
- Mandataire judiciaire·
- Autorisation de vente·
- Liquidateur·
- Procédure·
- Vente aux enchères·
- Créanciers
3. Cour d'appel de Metz, 3 novembre 2016, n° 15/02735
[…] Par ailleurs, l'article R. 670-1 du code de commerce dispose : « Les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du […]
Lire la suite…- Insuffisance d’actif·
- Consultant·
- Liquidateur·
- Créance·
- Faute de gestion·
- Comptabilité·
- Cessation des paiements·
- Sociétés·
- Liquidation judiciaire·
- Liquidation