Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R670-1 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Les formes de procéder applicables devant les tribunaux judiciaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
Toutefois, devant le tribunal qui les a désignés, les règles relatives à la représentation obligatoire par avocat ne s'imposent au mandataire ad hoc, au conciliateur, à l'administrateur, au mandataire judiciaire, au commissaire à l'exécution du plan et au liquidateur, pour l'exécution de leur mission, que lorsque leur demande est formée par assignation ou par la remise de l'acte mentionné à l'article 31 de l'annexe du code de procédure civile. Elles ne s'imposent à ceux-ci devant le juge-commissaire que pour les procédures relevant de la section 1 du chapitre IV du titre II du présent livre.
Commentaires • 2
[…] 17Art. 1er, III, 1° de l'Ordonnance, modifiant les art. […] L. 626-12 et L. 631-19 du Code de commerce 18Art. 1er, I, 2° de l'Ordonnance 19En application de l'art. […] R. 670-1 du Code de commerce Version PDF Retour
Lire la suite…Décisions • 26
[…] L'appelante fait tout d'abord valoir que le juge-commissaire a été initialement saisi par un préposé du créancier et non par la voie d'un acte d'avocat, alors que le ministère d'avocat est obligatoire devant le juge-commissaire, qui exerce un pouvoir juridictionnel, conformément aux dispositions de l'article R. 670-1 du Code de Commerce, de l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 et des articles 37 à 39 de l'annexe du Code de Procédure Civile.
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[…] Par requête enregistrée au greffe le 9 avril 2018, M. Z Y a saisi le tribunal de grande instance de Sarreguemines aux fins de déclarer son état d'insolvabilité notoire et de solliciter l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée au visa de l'article 3 paragraphe 1 du règlement CE n°2015/848 du 20 mai 2015, des articles 670-1 et R 600-1 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Metz, 6ème chambre, 30 janvier 2018, n° 16/02692
[…] Aux termes de l'article R670-1 du Code de commerce, « les formes de procéder applicables devant les tribunaux de grande instance des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle dans les matières prévues par le présent code sont déterminées par l'article 31 de la loi du 1 er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans ces départements et par les articles 37 à 39 de l'annexe du code de procédure civile relative à l'application de ce code dans ces mêmes départements.
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