Article R670-2 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/03/2007
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Version01/01/2020

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007

Modifié par : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît :
1° Des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L. 642-18 ;
2° Des contestations relatives au règlement de l'ordre par le liquidateur.
Le tribunal d'exécution exerce les attributions conférées par le présent livre au juge des ordres du tribunal judiciaire.
Le liquidateur ne peut, ni en son nom personnel, ni en qualité de mandataire judiciaire, être déclaré adjudicataire des immeubles du débiteur.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaire1


1Vente par adjudication judiciaire : la caducité ne joue pas en Alsace-Moselle
Philippe Hoonakker · Gazette du Palais · 28 mars 2017
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Décisions2


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 3 octobre 2019, n° 19/01045
Infirmation

[…] L'article R 670-2 du code de commerce prévoit que dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le tribunal de l'exécution connaît des difficultés d'exécution des décisions prises par le juge commissaire en application de l'article L 642-18.

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  • Adjudication·
  • Pourvoi·
  • Déclaration·
  • Créanciers·
  • Immeuble·
  • Vente·
  • Observation·
  • Créance·
  • Exécution forcée·
  • Liquidation judiciaire

2Cour d'appel de Colmar, Chambre 12, 23 janvier 2017, n° 16/04913
Confirmation

[…] Ce jugement a été rendu avec l'indication qu'il était susceptible d'appel, en application des articles R 643-11 et R 670-2 du code de commerce et de l'article R 311-7 du code des procédures civiles d'exécution.

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  • Liquidateur·
  • Collocation·
  • Banque·
  • Rémunération·
  • Code de commerce·
  • Exécution·
  • Créanciers·
  • Honoraires·
  • Pourvoi·
  • Vente
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