Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE VII : Dispositions dérogatoires particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Article R670-6 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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[…] Vu les articles L.620-1 à L.670-8 et R.621-1 à R 670-6, les articles L641-2al.1 et R.641-10 du code commerce, […] La SA D HOLDING a un chiffre d'affaires H.T. inférieur à 300.000 €, qu'elle ne cesse d'accumuler des pertes comptables depuis des années, qu'elle ne paie pas ses dettes depuis des décennies et qu'elle n'a employé aucun salarié au cours des 6 mois précédant la présente assignation (art. L.641-2, al. 1 et R.641-10 du Code de Commerce).
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2. Tribunal de commerce de Bordeaux, 8 juin 2011, n° 2011F00409
[…] Vu l'article 213-6 du Code de l'Organisation Judiciaire, Vu les articles 100 et 122 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L 620-1 à L 670-8, R 621-1 et R 670-6 du Code de Commerce et notamment les articles L 622-10, L 632-4, L 640-1, L 640-2 et L 640-5 A titre principal Se déclarer incompétent au profit du juge de l'exécution,
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