Article R711-1 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version28/03/2007
>
Version07/08/2010
>
Version03/12/2010
>
Version13/05/2016

Entrée en vigueur le 28 mars 2007

Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007

Il y a au moins une chambre de commerce et d'industrie par département. Toutefois, la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie peut s'étendre à plusieurs départements lorsque la situation économique le justifie.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Sortie de vigueur le 7 août 2010
5 textes citent l'article

Commentaires2


1Circonscription des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Philippe Graveleau · Gazette du Palais · 8 novembre 2016

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°343661
Conclusions du rapporteur public · 26 mars 2012

Ainsi, le II de l'article L. 712-11 du code de commerce prévoit désormais que seules peuvent siéger à la CPN les organisations syndicales ayant recueilli le seuil d'audience prévu à l'article L. 2122-5 du code du travail, soit 8%, selon des modalités définies par voie réglementaire. Ces modalités ont été fixées par l'article R. 712-11- 1 du code de commerce, qui prévoit la prise en compte des suffrages exprimés aux élections des commissions paritaires régionales. […] A la suite de ces élections, le ministre chargé du commerce a pris le 18 mars 2011 un arrêté modifiant l'article A. 711-1 du code de commerce, lequel précise la composition de la CPN prévue par la loi du 10 décembre 1952. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions13


1Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 7 octobre 2016, 395311, Inédit au recueil Lebon
Désistement

[…] Considérant, en second lieu, que si le deuxième alinéa de l'article R. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret attaqué, dispose qu'il y a au moins une chambre territoriale dans chaque département, le dernier alinéa du même article autorise le schéma directeur mentionné à l'article L. 711-8 du même code à prévoir que la circonscription d'une chambre de commerce et d'industrie territoriale puisse s'étendre sur plusieurs départements ; […]

 Lire la suite…
  • Chambres de commerce·
  • Industrie·
  • Département·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Délibération·
  • Eures·
  • Conseil d'etat·
  • Fusions·
  • Assemblée générale

2Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26 mars 2012, 343661
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 10 décembre 1952 relative à l'établissement obligatoire d'un statut du personnel administratif des chambres d'agriculture, de commerce et des chambres des métiers : « La situation du personnel administratif des chambres (…) de commerce (…) est déterminée par un statut établi par des commissions paritaires nommées (…) par le ministre de tutelle » ; […] dont son président ; / De six représentants du personnel des chambres désignés par les organisations syndicales les plus représentatives. » ; que, selon l'article A. 711-1 du code de commerce, dans sa rédaction alors en vigueur, […]

 Lire la suite…
  • Organisation professionnelle des activités économiques·
  • Autorités disposant du pouvoir réglementaire·
  • Ministre de l'économie et des finances·
  • Syndicats, groupements et associations·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Chambres de commerce et d'industrie·
  • Validité des actes administratifs·
  • Introduction de l'instance·
  • Existence d'un intérêt·
  • Travail et emploi

3Cour administrative d'appel de Lyon, 7 juillet 2011, n° 10LY01155
Rejet

[…] 01-07-02-02 […] Vu le code de commerce, et notamment ses articles L. 710-1 et suivants et R. 711-1 et suivants ;

 Lire la suite…
  • Diplôme·
  • Règlement·
  • Chambres de commerce·
  • Jury·
  • École supérieure·
  • Enseignement supérieur·
  • Justice administrative·
  • Industrie·
  • Scolarité·
  • Délivrance
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).