Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-6 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Chaque année les chambres de commerce et d'industrie sont appelées à présenter au ministre chargé de leur tutelle des propositions en vue de la désignation d'adjoints aux commissaires experts pour les affaires de douane.
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[…] Article R 624-7 du Code de Commerce […] Article R711-6 du Code de commerce . . °° , s. a Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4009 euros.
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2. Tribunal de commerce de Paris, 14 ème chambre, 5 décembre 2012, n° 2012053026
[…] Article R&6 1-3 du Code de Commerce […] Article R711-6 du Code de commerce Le tribunal de commerce connaît en dernier ressort des demandes jusqu'à la valeur de 4000 euros. […] L d01 2DS 30 06
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