Article R711-8 du Code de commerce

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Version07/08/2010
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Version03/12/2010

Entrée en vigueur le 7 août 2010

Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)

Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent correspondre directement entre elles et avec les administrations publiques de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.


Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions respectives.

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Entrée en vigueur le 7 août 2010
Sortie de vigueur le 3 décembre 2010

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Décision1


1Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2012, n° 1204522
Désistement

[…] sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, elles soutiennent que la décision a été prise en violation de l'article 53 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne car les documents nécessaires n'ont été transmis que les 7 et 10 septembre pour une réunion au 12 ; […] que l'article R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ont été méconnus ; […] aux articles L. 711-8 et R. 712-22-1 du code de commerce, […]

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