Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent correspondre directement entre elles et avec les administrations publiques de leur circonscription pour toutes les questions relatives aux intérêts commerciaux et industriels du pays.
Elles peuvent provoquer, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets entrant dans leurs attributions et intéressant leurs circonscriptions respectives.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Rennes, 4 décembre 2012, n° 1204522
[…] sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, elles soutiennent que la décision a été prise en violation de l'article 53 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne car les documents nécessaires n'ont été transmis que les 7 et 10 septembre pour une réunion au 12 ; […] que l'article R. 712-22-1 du code de commerce et l'article 72 du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie régionale Bretagne ont été méconnus ; […] aux articles L. 711-8 et R. 712-22-1 du code de commerce, […]
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