Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-10 du Code de commerceAbrogé
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Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
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1. CAA de NANTES, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02894, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; […] En premier lieu, aux termes de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […] au 1 er janvier 2013. (…) Ces agents sont de droit mis à la disposition de la chambre territoriale qui les employait à la date d'effet du transfert. ». Aux termes de l'article L. 711-3 du code de commerce : « Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, […] Aux termes de l'article R. 711-32 de ce code : " (…) III.- En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, […]
Lire la suite…- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Compétence du président de la chambre territoriale·
- Compétence du président de la chambre de région·
- Chambres de commerce et d'industrie·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Mise à la retraite d'office·
- Cessation de fonctions·
- Existence·
- Personnel·
- Chambres de commerce