Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article R711-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Version28/03/2007
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Version07/08/2010
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Version03/12/2010
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Les chambres de commerce et d'industrie peuvent publier le compte rendu de leurs séances.
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