Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Sous-section 1 : Dispositions générales
Article D711-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Les chambres de commerce et d'industrie territoriales ont notamment une mission de service aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription.
Pour l'exercice de cette mission, elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises et apportent à celles-ci toutes informations et tous conseils utiles pour leur développement.
Elles peuvent également créer et assurer directement d'autres dispositifs de conseil et d'assistance aux entreprises, dans le respect du droit de la concurrence et sous réserve de la tenue d'une comptabilité analytique.
Commentaires • 2
Celles-ci sont aujourd'hui décrites par l'article L. 710-1 du code de commerce qui indique de manière générale que ces établissements ont chacun, « en leur qualité de corps intermédiaire de l'Etat, une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères ». […] L'article L. 711-3 prévoit qu'elles créent et gèrent des centres de formalités des entreprises (1°) et qu'elles peuvent "gérer tout service concourant à l'exercice de leurs missions" (3°). Enfin, l'article D. 711-10 du même code dispose qu'elles ont "notamment une mission de service aux créateurs et repreneurs d'entreprises et aux entreprises industrielles, commerciales et de services de leur circonscription". […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] – la promotion des certificats électroniques commercialisés par ChamberSign France et la participation des CCI à l'activité de CSF en qualité de bureaux d'enregistrement, constituent indéniablement un complément utile et donc normal aux missions de conseil, d'assistance, d'appui et de service, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie par les dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 710-1, L. 711-3, D. 711-10 et D. 711-67 ;
Lire la suite…- Signature électronique·
- Chambres de commerce·
- Mission·
- Île-de-france·
- Industrie·
- Bureau d'enregistrement·
- Côte·
- Certificat·
- Justice administrative·
- Commercialisation
Il résulte des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce que les chambres de commerce et d'industrie sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises. […]
Lire la suite…- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Commercialisation de ces certificats·
- Chambres de commerce et d'industrie·
- Attributions·
- Inclusion·
- Chambres de commerce·
- Industrie·
- Signature électronique·
- Mission·
- Île-de-france
3. CAA de PARIS, 8ème chambre, 27 février 2020, 18PA03586, Inédit au recueil Lebon
[…] – la promotion des certificats électroniques commercialisés par ChamberSign France et la participation des CCI à l'activité de ChamberSign France en qualité de bureaux d'enregistrement, constituent un complément utile et donc normal aux missions de conseil, d'assistance, d'appui et de service, dévolues aux chambres de commerce et d'industrie par les dispositions du code de commerce, notamment ses articles L. 710-1, L. 711-3, D. 711-10 et D. 711-67 ;
Lire la suite…- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Régime juridique des établissements publics·
- Spécialité·
- Signature électronique·
- Bureau d'enregistrement·
- Associations·
- Certificat·
- Chambres de commerce·
- Mission·
- Industrie
D'abord, le Conseil d'Etat a rappelé que « le principe de spécialité qui régit les établissements publics leur interdit d'exercer des activités étrangères à leur mission, sauf si ces activités en constituent le complément normal et si elles sont directement utiles à l'établissement » et que selon les dispositions des articles L. 710-1, L. 711-3 et D. 711-10 du code de commerce, les CCI « sont investies de compétences étendues pour soutenir et accompagner les entreprises
Lire la suite…