Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France / Sous-section 3 : De la délégation des chambres de commerce et d'industrie territoriales
Article R711-20 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
La délégation soumet à l'approbation de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ses règles de fonctionnement, qui sont intégrées au règlement intérieur de la chambre.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, […] ainsi que de la viabilité économique et de l'utilité pour leurs ressortissants des chambres territoriales (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie territoriales qui y sont inscrites, […] ainsi que, le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20. / Il est établi par les chambres de commerce et d'industrie de région dans les conditions définies à l'article R. 711-36 (…) » ; […]
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Les dispositions de l'article R. 711-69 du code de commerce et du règlement intérieur de la chambre de commerce et d'industrie de la région Lorraine n'ont ni pour objet ni pour effet de fixer un délai impératif de transmission des dossiers de séance et des projets de délibération aux membres de l'assemblée générale. […] Cette convocation a été adressée à l'ensemble des membres de la chambre de commerce et d'industrie régionale le 30 novembre 2015, assortie d'un courrier du 20 novembre 2015 du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de la Meuse auquel il était fait référence, […]
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 18 mai 2011, n° 0902392
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 711-8 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en l'espèce : «Les chambres régionales de commerce et d'industrie ont une mission d'animation du réseau des chambres de commerce et d'industrie de leur circonscription. […] la justification opérationnelle et la proximité des électeurs (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-35 du même code : « Le schéma directeur mentionné au 2° de l'article L. 711-8 détermine, pour les chambres de commerce et d'industrie qui y sont inscrites, […] le cas échéant, la commune ou le secteur géographique d'implantation et les limites administratives des délégations mentionnées aux articles R. 711-18 et R. 711-20. […]
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