Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie / Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
Article R711-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Modifié par : Décret n°2007-574 du 19 avril 2007 - art. 8 () JORF 20 avril 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Ces établissements publics, dénommés "groupements interconsulaires", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
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Décisions • 11
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (Z) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
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[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 décembre 2019, n° 18/01524
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
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