Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales / Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
Article R711-22 du Code de commerce
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Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
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[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (Z) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
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[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 décembre 2019, n° 18/01524
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
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