Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 1 : Des chambres de commerce et d'industrie territoriales, locales et départementales d'Ile-de-France / Sous-section 4 : Des groupements interconsulaires
Article R711-22 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 décembre 2010
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 17
Peuvent être érigés en établissements publics les groupements que les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie de région sont autorisées à former entre elles pour la défense d'intérêts spéciaux et communs.
Ces établissements publics, dénommés " groupements interconsulaires ", sont créés par décret pris sur le rapport du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie, sur proposition des chambres de commerce et d'industrie territoriales ou de région intéressées, après avis du ou des préfets de département et du ou des préfets de région intéressés.
Commentaire • 0
Décisions • 11
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (Z) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
Lire la suite…- Statut·
- Cessation d'emploi·
- Suppression d'emploi·
- Contrat de travail·
- Transfert·
- Aéroport·
- Etablissement public·
- Lorraine·
- Cessation·
- Titre
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
Lire la suite…- Statut·
- Cessation d'emploi·
- Suppression d'emploi·
- Contrat de travail·
- Aéroport·
- Transfert·
- Etablissement public·
- Lorraine·
- Cessation·
- Titre
3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 5 décembre 2019, n° 18/01524
[…] Le Groupement interconsulaire pour la Gestion de l'aéroport Lorrain (X) a été créé par décret n° 91-480 du 13 mai 1991, et constituait un établissement public en application des articles R. 711-22 à 31 du code de commerce.
Lire la suite…- Statut·
- Cessation d'emploi·
- Suppression d'emploi·
- Contrat de travail·
- Transfert·
- Aéroport·
- Etablissement public·
- Cessation·
- Titre·
- Chambres de commerce