Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie / Sous-section 1 : Des compétences
Article R711-32 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 28 mars 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Commentaires • 6
Aux termes des dispositions de l'article R711-32 du code de commerce, « (…) III… après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, […] emportait nécessairement celui de licencier, mais le tribunal administratif de Lyon, regardant au-delà du principe de parallélisme douteux en la matière, et allé pertinemment cherché dans l'article R. 711-32 du code de commerce la liste limitative explicite des actes qui pouvaient faire l'objet d'une telle délégation de pouvoir, pour constater, comme nous aujourd'hui, […]
Lire la suite…[…] Par application de l& […] Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L711-8 du code de commerce, procéder au recrutement des agents de droit public sous statut en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes des dispositions de l'article R711-32 du code de commerce, « (…) III… après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, […]
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Si la CMAC évoque les dispositions des articles L. 711-8 et R. 711-32 du code de commerce, soulignant que la CCI R du Languedoc “pourrait éventuellement venir aux droits de la CCI de Carcassonne”, ces dernières n'ont pas conclu sur ce point; il sera donc fait droit à la demande principale de la CMAC.
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[…] Considérant qu'aux termes du III de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 : « Les agents de droit public sous statut employés par les chambres de commerce et d'industrie territoriales, à l'exception de ceux employés au sein de leurs services publics industriels et commerciaux, sont transférés à la chambre de commerce et d'industrie de région, qui en devient l'employeur, au 1 er janvier 2013 (…) » ; qu'aux termes de l'article R. 711-32 du code de commerce dispose que : « III.- En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, […]
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 21 mai 2019, n° 1801566
[…] Aux termes de l'article 40 de la loi du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, […] qui en devient l'employeur, au 1er janvier 2013. ». Aux termes de l'article L. 711-3 du code de commerce : « Dans le cadre des orientations données par la chambre de commerce et d'industrie de région compétente, les chambres de commerce et d'industrie territoriales (…) exercent toute mission de service auprès des entreprises industrielles, […] Aux termes de l'article R. 711-32 de ce code : « (…) III.- En application du 4° de l'article L. 711-3, après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, […]
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Toutefois, les chambres de commerce et d'industrie territoriales peuvent dans le cadre du 5° de l'article L. 711-8 du code de commerce, procéder au recrutement des agents de droit public sous statut en cas de délégation permanente des chambres de commerce et d'industrie de région, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. […] Aux termes des dispositions de l'article R. 711-32 du code de commerce, « (…) III… après y avoir été autorisé par délibération de l'assemblée générale de la chambre de commerce et d'industrie de région, pour une durée qui n'excède pas celle de la mandature, […]
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