Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 1 : Des compétences
Article R711-33 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 7 août 2010
Modifié par : Décret n°2010-924 du 3 août 2010 - art. 2 (V)
Lorsque l'importance d'un établissement, ouvrage ou service géré par une chambre de commerce et d'industrie territoriale excède les moyens financiers de cette compagnie, la gestion ou l'exploitation peut en être confiée à la chambre de commerce et d'industrie de région.
Cette décision est prise, suivant le cas, par le ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie ou par les autorités disposant des pouvoirs de concéder, après avis du ministre compétent et de la chambre de commerce et d'industrie territoriale intéressée.
Les modalités du transfert sont précisées dans une convention soumise à l'approbation du ministre chargé de la tutelle des chambres de commerce et d'industrie.
Commentaires • 2
Décisions • 3
[…] enregistré le 29 décembre 2011, présenté par la Chambre de commerce et d'industrie territoriale du Havre qui conclut au rejet de la requête et à ce que le paiement d'une somme de 2 000 euros soit mis à la charge de M me Z A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; elle soutient que l'urgence n'est pas établie, […] la suppression du poste de l'intéressée résulte directement de la réforme de régionalisation des chambres de commerce et d'industrie, l'article R. 711-33 du code de commerce prescrivant que les fonctions du type de celles qu'elle assumait relèvent de la catégorie des fonctions d'appui et de soutien ayant vocation à être regroupées au niveau de la région, […]
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[…] Considérant, qu'il résulte de l'instruction que M me X occupait un poste de direction de la communication dont la suppression est intervenue dans le cadre d'une restructuration des chambres consulaires initiée par le dépôt le 29 juillet 2009 d'un projet de loi qui sera finalisé par le vote de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 modifiant la répartition des compétences entre les chambres territoriales de commerce et d'industrie au nombre desquelles figure la CCIV et les chambres régionales dans un souci de rationalisation de leur gestion et notamment par la mise en place d'une politique régionale de communication telle qu'elle résulte désormais de l'article R 711-33 du code de commerce ; […]
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3. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mai 2012, 346339
[…] Sur les conclusions dirigées contre le II de l'article R. 711-33 du code de commerce issu du décret attaqué : […]
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