Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres régionales de commerce et d'industrie / Sous-section 1 : Des compétences
Article D711-34-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 16 mai 2007
Est créé par : Décret n°2007-987 du 15 mai 2007 - art. 2 () JORF 16 mai 2007
Est codifié par : Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Ces propositions sont transmises à l'assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mai 2012, 346339
Décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En instaurant au profit de la CCI régionale, sans fondement législatif, un pouvoir de substitution d'action en cas de carence prolongée d'une CCI territoriale dans l'accomplissement de ses missions obligatoires, les dispositions introduites à l'article D. 711-34-1 du code de commerce ont porté sur les règles constitutives de la catégorie d'établissements publics à laquelle appartiennent les CCI, dont la tutelle est en principe exercée par l'Etat, et sont donc entachées d'incompétence.
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
- Établissements publics et groupements d'intérêt public·
- Organisation professionnelle des activités économiques·
- Régime juridique des établissements publics·
- Mesures relevant du domaine de la loi·
- Actes législatifs et administratifs·
- Chambres de commerce et d'industrie·
- Validité des actes administratifs·
- Pouvoirs de substitution·
- Loi et règlement