Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce / TITRE Ier : Du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Chapitre Ier : De l'organisation et des missions du réseau des chambres de commerce et d'industrie / Section 2 : Des chambres de commerce et d'industrie de région / Sous-section 1 : Des compétences
Article D711-34-1 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Modifié par : Conseil d'Etat, décision n° 346339 du 9 mai 2012, article 1er
Les chambres de commerce et d'industrie de région veillent à ce que les chambres qui leur sont rattachées ou les groupements consulaires de leur circonscription mettent à disposition des ressortissants les services et prestations dont la charge leur a été confiées par la loi ou le règlement. Lorsqu'une chambre de commerce et d'industrie de région constate qu'un service ou une prestation obligatoires au titre de l'article D. 711-67-2 ne sont pas rendus par une chambre de commerce et d'industrie territoriale, une chambre de commerce et d'industrie départementale d'Ile-de-France ou un groupement interconsulaire de sa circonscription, elle élabore avec cet établissement des propositions tendant à remédier à cette situation. Ces propositions sont alors transmises pour information à l'autorité de tutelle.
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Décision • 1
1. Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 9 mai 2012, 346339
Décret n° 2010-1463 du 1 er décembre 2010 mettant en oeuvre la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI). En instaurant au profit de la CCI régionale, sans fondement législatif, un pouvoir de substitution d'action en cas de carence prolongée d'une CCI territoriale dans l'accomplissement de ses missions obligatoires, les dispositions introduites à l'article D. 711-34-1 du code de commerce ont porté sur les règles constitutives de la catégorie d'établissements publics à laquelle appartiennent les CCI, dont la tutelle est en principe exercée par l'Etat, et sont donc entachées d'incompétence.
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